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Article / Artikel 30

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/2023
Article / Artikel 10   BVR 27/10/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 23   AGRBC 28/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 21   AGW 30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 14   BVR 20/01/2017