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Intitulé

Loi du 24 juillet 1927 approuvant la Convention conclue le 21 mai 1927 entre la Belgique et la France ayant pour objet de garantir à leurs nationaux travaillant dans les mines françaises ou belges le bénéfice du régime spécial de retraites des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/05/1927 Convention entre la Belgique et la France ayant pour objet de garantir à leurs nationaux travaillant dans les mines françaises ou belges le bénéfice du régime spécial de retraite des ouvriers mineurs en vigueur dans chacun des deux pays contractants, signée à Paris le 21 mai 1927