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Article / Artikel 67bis

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/10/2018
Article / Artikel 6   L 02/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/02/2018
Article / Artikel 23   L 06/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 10   L 04/08/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1469 - 1576 - 1705 Préjudiciel 27/2000 Non-violation