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Article / Artikel 6

Loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 13		L	19/01/2021

Exécutions

Nature

Date

AR	14/07/2020
AR	15/03/2017