Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vig.: ce remplacement produit ses effets le 02/08/2022 et s'applique aux périodes de protection de maternité, de congé de maternité converti, de congé de paternité ou de naissance, de congé d'adoption et de congé parental d'accueil débutant, au plus tôt, à cette date.
AR
23/09/2022
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/05/2017
Article / Artikel 7
Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/05/2017 et s’applique aux incapacités de travail, aux périodes de protection de la maternité, aux congés de maternité convertis, aux pauses d’allaitement, aux congés de paternité ou de naissance et aux congés d’adoption qui débutent à partir de cette même date, pour autant que les dispositions contenues dans l'AR 27/04/2017 concernent les risques susvisés.