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Article / Artikel 19

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri V"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 1231-1/3 1) Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 45 2) Cette insertion a été remplacée par l'article 106 de la L 18/06/2018 qui entre en vigueur au plus tard le 01/01/2019.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 106 1) Vig.: "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice"; 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020) 2) Ce remplacement a été modifié par l'article 179 de la L 21/12/2018, lequel entre en vigueur le 10/01/2019.		L	18/06/2018