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Article / Artikel 16/4

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 127   L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2022
Article / Artikel 15   L 14/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 84   L 21/03/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 02/10/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7023 Annulation 27/2020 Rejet (moyens non fondés)