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Article / Artikel 4

Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/03/2018
Article / Artikel 4		AGCF	20/12/2017