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Article / Artikel 15

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 6   L 19/07/1996
Exécutions
Nature Date    
AGW 08/12/2005  
BVR 21/12/1995