| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 167 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 183
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 176
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 182
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 167
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
06/06/2019 |
Article / Artikel 11
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
06/05/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 170
1) Objet de la modification: remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation."
2) Modification identique à celle opérée par l’art. 177 du DRW 13/12/2017 |
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DRW |
30/11/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 177
Remplacement de l'art. 6, al. 2, par la disposition suivante:
"Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier, pour autant que ces biens soient improductifs par eux-mêmes ou fassent l'objet d'une réaffectation." |
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DRW |
13/12/2017 |
