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Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 6, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift

Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2024
Article / Artikel 24	L	03/05/2024
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	20/11/2022
Article / Artikel 10	L	03/10/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 17	L	17/03/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 17 1 Remplacement annulé par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 2) Maintien des effets du remplacement annulé jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus	L	30/03/2018