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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 70/2		AGCF	09/02/1998