Vig.: la date du 22/04/2021 comme date d’entrée en vigueur de l’abrogation correspond à la fin de vigueur du chapitre X comportant les articles 39 et 40 en date du 21/04/2021 à minuit, conformément à l’article 64, §3, du règlement (UE) no 2016/1012 qui dispose que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 90/427/CEE «continue de s'appliquer jusqu'au 21 avril 2021».
AGW
27/09/2018
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
22/04/2021
Article / Artikel 40
Vig.: la date du 22/04/2021 comme date d’entrée en vigueur de l’abrogation correspond à la fin de vigueur du chapitre X comportant les articles 39 et 40 en date du 21/04/2021 à minuit, conformément à l’article 64, §3, du règlement (UE) no 2016/1012 qui dispose que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 90/427/CEE «continue de s'appliquer jusqu'au 21 avril 2021».
AGW
27/09/2018
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
22/04/2021
Chapitre / Hoofdstuk X
Vig.: la date du 22/04/2021 comme date d’entrée en vigueur de l’abrogation correspond à la fin de vigueur du chapitre X comportant les articles 39 et 40 en date du 21/04/2021 à minuit, conformément à l’article 64, §3, du règlement (UE) no 2016/1012 qui dispose que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 90/427/CEE «continue de s'appliquer jusqu'au 21 avril 2021».
