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Article / Artikel 3:47

Code des sociétés et des associations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 150

Vig.: applicable aux exercices commençant après le 31/12/2023 (L 28/03/2024, art. 170).		   L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/2020
Article / Artikel 78   L 28/04/2020
Exécutions
Nature Date    
AR 14/09/2022  
AR 29/04/2019