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Article / Artikel 222

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 41		L	12/07/1976

Exécutions

Nature

Date

06/05/2020