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Article / Artikel 62

Décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/09/2019
Article / Artikel 36bis/1		L	27/07/1971

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7353

Annulation

122/2021

Rejet (moyens non fondés)