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Article / Artikel 11

Décret du 30 novembre 2018 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 6		DRW	19/12/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7162 - 7206

Annulation

34/2021

Rejet (pas d'examen des moyens)