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Intitulé

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5866 Question préjudicielle
62/2015
1999 Recours en annulation
134/2001
1981 - 2002 - 2139 Recours en annulation
159/2001
1899 - 1900 Recours en annulation
98/2001