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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 du 30 avril 2020 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2020
Article / Artikel R.I.6-5 1) Modification temporaire applicable "pour la période commençant le 1er mai 2020 et s’achevant le 31 décembre 2020" 2) Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 14 (MB 14/12/2020, p. 88129)		Code	22/12/2016