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Article / Artikel 10

Loi du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 61		L	15/12/2004