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Intitulé

Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2398	Question préjudicielle	3/2003
2172 - 2173 - 2178 - 2195 - 2217	Question préjudicielle	106/2002
2094 - 2095 - 2096 - 2104 - 2105 - 2106	Demande de suspension Recours en annulation	38/2001 72/2002