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Article / Artikel 2

Décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	19/03/2020
Tous / Alle Confirmation partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 69/2022 du 19/05/2022: annulation de l'article 2 du DRW 03/12/2020 en ce qu'il confirme l'article 2 de l'AGW n° 2 du 18 mars 2020		AGW	18/03/2020

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2020
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'article 2 du DRW 03/12/2020 en ce qu'il confirme l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 "relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980" 2) Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 30/04/2020 (date ultime d'application de la période de suspension des délais de recours applicables au contentieux de l'annulation devant le Conseil d'Etat, en application de l'art. 4 de l'AGW n° 20 du 18/04/2020, mentionnée au point B.4.2 de l'arrêt de la Cour).		ArrêtCC	19/05/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7599

Annulation

69/2022

Annulation partielle