Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2021 du 20 mai 2021

"annule l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	20/12/2020
Article / Artikel 46		L	20/12/2020

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/12/2020
Tous / Alle		ArrêtCC	25/02/2021