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Article / Artikel 9

Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/03/2022
Article / Artikel 19		L	14/02/2022