help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 88

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/2021
Tous / Alle

Art. 88, 3°
  AR 29/09/2021
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Tous / Alle

Art. 88, 2°
  AR 24/07/2021
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Tous / Alle

Art. 88, 1°
  AR 20/06/2021