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Article / Artikel 71

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Partie / Deel III, Livre / Boek I/1, Intitulé / Opschrift   L 19/04/2014