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Article / Artikel 9

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 2

Pour les demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de 01/01/2020.
  LCoord 03/06/1970