Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2022
Article / Artikel 8 "Les mises à disposition conformément à l’article 8, alinéa 3, du même arrêté, qui s’appliquent au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté, prennent fin lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants." (art. 2 AR 11/03/2022).		AR	19/07/2001