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Article / Artikel 16

Loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 74bis		Code	03/07/1969