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Article / Artikel 3

Décret du 24 février 2022 modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d’enseignement obligatoire et non obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/04/2022
Article / Artikel 1.4.2-2		Code	03/05/2019