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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 17 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/10/2000
Article / Artikel 4		AR	07/03/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 52		AR	22/12/2005