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Article / Artikel 17

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 194ter Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est applicables aux conventions-cadre signées au titre d'une œuvre éligible, pour laquelle la demande du document visé à l'article 194ter, § 7, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'effectue à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la L 05/07/2022 au Moniteur belge.		Code	10/04/1992