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Article / Artikel 12:138

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2023
Article / Artikel 58 1) Insertion de l'art. 12:138, alinéa 2, 7° 2) Vig.: 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023)	L	25/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2023
Article / Artikel 58 Insertion de l'art. 12:38, alinéa 11	L	25/05/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/06/2023
Article / Artikel 58 Art. 12:138, alinéas 1, 2, 1° à 6°, 3 à 10	L	25/05/2023