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Article / Artikel 14:18/1

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2023
Article / Artikel 72 Invoeging van art. 14:18/1, §3	L	25/05/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/06/2023
Article / Artikel 72 Art. 14:18/1, §1 et §2	L	25/05/2023