Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse]
Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 101		L	28/12/2023