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Article / Artikel 3:20/1

Code des sociétés et des associations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 14 Vig.: 05/02/2024 et "Les succursales appliquent l'article 3:20/1 du même Code à partir de la date d'ouverture de l'exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date." (L 08/01/2024, art. 23, al. 2)		L	08/01/2024

Exécutions

Nature

Date

18/04/2024