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Article / Artikel 7

Loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	19/08/2023
Article / Artikel 1675/27		Code	10/10/1967