help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21ter

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 34   L 09/04/2024
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 34

Devient art. 27		   L 09/04/2024
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   L 30/06/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4868 Préjudiciel 51/2010 Non-violation
4795 Préjudiciel 92/2010 Non-violation
4704 Préjudiciel 16/2010 Non-violation