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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/96 du 8 février 1996

"annule, à l'article 16, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, les mots : « en application des dispositions arrêtées par le Gouvernement »;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/09/1994
Article / Artikel 16 Annulation, à l'art. 16, alinéa 2, du DCF 05/09/1994, des mots : "en application des dispositions arrêtées par le Gouvernement".		DCF	05/09/1994