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Article / Artikel 146

Loi-programme du 22 décembre 2023

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Annexe / Bijlage III

Vig.: art. 146, 2°, 4°, 6°, 8°, 10° et 12°		   L 20/07/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Annexe / Bijlage III

Vig.: art. 146, 1°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 13° et 14°		   L 20/07/2006