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Article / Artikel 69

Loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 194septies   Code 10/04/1992