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Article / Artikel 127bis

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   L 02/01/2001
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 165   L 29/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 05/09/2001  
AR 05/08/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4498 - 4512 Préjudiciel 80/2009 Non-violation
4498 - 4512 Préjudiciel 80/2009 Pas de réponse à la question