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Article / Artikel 92

Loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 10/06/2024
Article / Artikel 30

Abrogation de l'art. 30 de la L 05/11/2023
  L 05/11/2023