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Article / Artikel 156

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 14

1) Texte néerlandais

2) Vig.: date ultime		   L 28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 15

1) Texte néerlandais

2) Vig.: date ultime		   L 28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 66

Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/08/2012
Article / Artikel 13

Modification applicable uniquement en tant qu'elle concerne l'élection de la Chambre des représentants. 		  L 19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2009
Article / Artikel 33   L 14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/01/2003
Article / Artikel 12

Modification de l'art. 156 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003 en tant qu'elle ajoute un § 3.

Modification de l'art. 156 suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 en tant qu'elle ajoute un § 3.		   L 13/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 12   L 27/12/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 05/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 74

Modification, à l'alinéa 2 de l'article 156, § 2, du Code électoral, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 90/94 en tant qu'elle insère les termes «établi en français», dans la mesure où cette disposition est applicable dans les communes sans statut linguistique spécial situées dans la région unilingue de langue néerlandaise.		   L 16/07/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1416 Annulation 118/98 Rejet (pas d'examen des moyens)