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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 décembre 2000 modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif aux Pool des marins de la marine marchande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2000
Article / Artikel 67bis		AR	09/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 1		AR	13/07/2001