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Article / Artikel 10

Loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/01/2005
Article / Artikel 19   L 09/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 13/07/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 22/02/2001