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Intitulé

Loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 3 : 01/09/2004
Art. 4, 5 et 6 : 02/06/2003
Art. 10 : 01/01/2003
Art. 16 : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

12/02/2004