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Article / Artikel 27bis/12

Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre I (art. 1 - 27) et Titre II (art. 28 - 183)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 4   AGW 03/05/2001
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/12/1992
Article / Artikel 4   AGW 17/09/1992