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Article / Artikel 56

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 5		AR	24/03/1982

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		LSp	06/07/1989