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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 131		L	15/05/1984

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 90		L	07/11/1987